Conditions générales de vente

Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version française des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original en français qui s’applique.

  1. Domaine d'application

    2. Les conditions générales de vente (nommé ci-après «CGV») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne shop.lahoco.ch (ci-après désignées individuellement «boutique en ligne»). La boutique en ligne est gérée par la Lahoco SA (nommé ci-après «Lahoco»). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) couvrent l’ensemble des contrats conclus entre l’acheteur (nommé ci-après «Le Client») et Lahoco, en tant que gérant du shop en ligne Lahoco. En passant commande dans notre boutique en ligne, l’acheteur reconnaît accepter la version de nos CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande. Tous les accords passés à l'oral ou par téléphone doivent être confirmés par écrit pour être fermes. L'exigence de l'écrit est également satisfaite lorsqu'une déclaration est présente dans un e-mail.

    Le gérant de la boutique en ligne, avec lequel le client conclut un contrat de commande, est :

    Lahoco SA
    Route de la Molière 30
    1470 Estavayer
    Suisse
    CHE-106.144.371

    Notre offre dans la boutique en ligne s'adresse à des clients non commerciaux et commerciaux résidant en Suisse et/ou avec une adresse de livraison en Suisse.


  2. Conclusion du contrat
    1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente ferme. Il incombe au client de passer commande en cliquant sur le bouton « acheter » après avoir rempli tous les champs obligatoires. Le client reste lié à cette commande pendant 1 semaine, ce qui signifie que le contrat sera définitivement conclu si Lahoco accepte votre commande au cours de cette période, conformément au point 2.2.

    2. Lahoco accuse ensuite réception de votre commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique, mais celui-ci ne constitue pas une acceptation de la commande (confirmation de commande). L’acceptation de la commande par Lahoco interviendra par courrier électronique séparé, lequel sera envoyé au client dès que les produits commandés quittent l'entrepôt de Lahoco (confirmation d’expédition) ou, au plus tard, lors de leur livraison. Cela s’applique également si le client a déjà payé le montant de la commande, ou si celui-ci a été autorisé à le payer, avant l’acceptation de la commande selon le mode de paiement qu’il aura choisi. Dans ce cas, si Lahoco n’est exceptionnellement pas en mesure d’accepter la commande du fait de l’indisponibilité des produits commandés ou si le contrat ne se concrétise pas pour d’autres raisons, Lahoco remboursera au client les sommes déjà versées.

    3. Si la commande du client contient plusieurs articles, le contrat ne sera définitivement conclu qu’au regard des produits énumérés dans la confirmation d'expédition.

    4. Les stipulations ci-dessus n’ont en tout état de cause aucun impact sur votre droit de retour (voir point 6).

  3. Prix et frais supplémentaires
    1. Les prix affichés dans la boutique en ligne incluent la TVA et toutes les autres composantes du prix. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et majorés des frais additionnels précisés ci-dessous

    2. Lahoco SA livre exclusivement vers les adresses situées en Suisse. Pour toute commande inférieure à CHF 200, les frais de livraison sont calculés et facturés sur la boutique en ligne. Pour toute commande de 200 CHF et plus, les frais de livraison sont offerts, peu importe le nombre de colis.

    3. En cas de rétractation, les droits de retour du point 6 s’appliquent.

  4. Paiement et réserve de propriété
    1. Le client peut régler la commande au choix par virement anticipé (prépaiement), carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou Twint.

    2. En cas de retard de paiement, les dispositions légales stipulent que Lahoco SA est en droit d'exiger des intérêts moratoires (actuellement 5 % par an) ou une somme forfaitaire de CHF 5 de dommages et intérêts. Nous sommes également autorisés, selon les dispositions légales, à vous facturer une somme forfaitaire de CHF 35 en cas de rétrofacturation, lorsque le montant dû par vous ne peut pas être débité définitivement en raison de fonds insuffisants sur votre carte de crédit ou votre compte et doit, par conséquent, être rétrofacturé. Ces sommes forfaitaires de dommages et intérêts sont uniquement valables si nous ne pouvons pas justifier de dommages plus élevés ou si vous ne pouvez pas justifier de dommages plus faibles. Cela n'affecte pas les autres dispositions légales.

    3. Les droits de compensation ou de rétrofacturation vous appartiennent uniquement si votre réclamation est constatée légalement ou incontestée. Cela n'affecte pas votre réciprocité en cas de livraison défectueuse. En outre, vous avez un droit de rétention uniquement si et dans la mesure où votre contre-réclamation repose sur le même contrat.

    4. Dans tous les cas, nous demeurons propriétaires de la marchandise livrée jusqu'au règlement complet du montant de la facture d'une commande (bons d'achat définitifs et sans réserve du prix d'achat total, éventuels frais supplémentaires compris). Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, ou une personne morale ou un patrimoine de droit public, nous demeurons propriétaires de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances encore impayées résultant du contrat avec l'acheteur. Les garanties correspondantes sont cessibles à un tiers.

  5. Expédition et transfert de risques
    1. L'expédition de la marchandise a lieu via notre dépôt central/centre de logistique situé à Estavayer-le-Lac (Suisse), qui est également le lieu d'exécution. La zone de livraison et les frais de livraison sont régis dans le point 3.2.

    2. Conformément aux dispositions légales, le risque de détérioration ou de perte fortuites de la marchandise, en particulier lors de son transport, vous est transféré. S'applique également en relation avec la disposition existante concernant le lieu d'exécution : Nous ne sommes pas responsables du fait de l'entreprise de transport que nous avons mandatée, c'est-à-dire que nous sommes libérés de l'obligation de compensation financière si la marchandise est perdue ou détruite pendant le transport. Dans ce cas, vous n'êtes plus contraint de payer la marchandise. Si vous avez déjà réglé la commande, nous vous rembourserons le montant de la marchandise perdue ou détruite dans les plus brefs délais. Votre droit à un retour en cas de défaut n'est pas affecté si vous recevez la marchandise endommagée.

    3. Le délai de livraison tel qu’indiqué dans notre confirmation d'expédition et dans la boutique en ligne conformément à l’article 2.2 commence à compter de la date de notre confirmation de commande et, en cas de paiement anticipé, pas avant que le montant de la facture ne soit crédité sur notre compte. Notre délai de livraison est compris entre 5-10 jours ouvrés environ si nous n’avons indiqué aucun délai de livraison particulier et/ou si aucun délai de livraison différent n’a été convenu avec vous.

  6. Droit de retour
    1. Le client bénéficie d’un droit de retour SANS RÉSERVE pour ses commandes sans avoir à donner de motif si les toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

      2. - Article non défectueux

      - Produit emballé dans son emballage d’origine et non endommagé

      - La réception du produit ne dépasse pas les 14 jours.


    2. Le client bénéficie d’un droit de retour LIMITÉ pour ses commandes si les conditions ci-dessus sont remplies :

      3. - Produit dans emballage d'origine ouvert ou endommagé

      - Produit non utilisé et ne présente aucune trace d'usure

      - Tous les accessoires fournis à disposition

      - Réception du produit ne dépasse pas les 14 jours

      Le remboursement se fait à hauteur du prix d'achat après déduction d'un montant défini par notre service clients. Le montant de la déduction s'élève en règle générale à 20%, mais au minimum CHF 10.-.


    3. Le client bénéficie d’aucun droit de retour si UNE des conditions ci-dessous est remplie :

      4. - Produits sans emballage d'origine

      - Accessoires fournis sont manquant

      - Consommables ouverts (encre, filtre etc.)

      - Produits scellés ouverts

      - Délai de retour échu (plus de 14 jours après la date de réception)


    4. Dans tous les cas, les frais de retours sont à la charge du client.

  7. For juridique et droit applicable

    8. Toutes les relations juridiques entre Lahoco SA et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

    Sauf en cas de dispositions légales différentes, le for est Estavayer-le-Lac en Suisse.